Mariage

logomariage.jpg Des conditions strictes doivent être respectées pour qu'il puisse y avoir mariage. Ces conditions sont relatives à :

  • l'âge minimum: 18 ans (en ce qui concerne des personnes de nationalité étrangère, elles doivent être majeures au regard de leur loi nationale ou, selon leur nationalité, obtenir le consentement des parents). Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour octroyer des dispenses d'âge pour motifs graves (grossesse par exemple);
  • le consentement des époux;
  • l'absence de lien de parenté: l'interdiction de mariage est absolue en cas de parenté en ligne directe c'est-à-dire entre ascendants (parent, grand-parent) et descendants (enfant, petit-enfant) et en cas de filiation adoptive. L'interdiction de mariage joue également entre les parents au 2e degré (frères, sœurs, entre frère et sœur) et entre les parents du 3e degré (entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et nièce ou neveu). Le Code prévoit cependant la possibilité pour le Roi de lever, pour des causes graves, cette interdiction au 3e degré. L'interdiction est aussi en vigueur pour tous les enfants du même adoptant; toutefois, dans ce cas, une dispense peut être obtenue;
  • l'interdiction de la bigamie: pour pouvoir se marier, il faut être soit célibataire, soit veuf, soit divorcé. Cette interdiction est également en vigueur pour les étrangers qui se marient en Belgique même si leur loi nationale admet la polygamie.

Références légales: Code civil (articles 144, 146 et 147, articles 161 à 163)

Règles de forme

Le mariage doit être conclu en observant certaines règles de forme. Depuis le 1er février 2006, la déclaration de mariage est simplifiée. Le principe est celui de la collecte unique de données : les pouvoirs publics s'engagent ainsi à ne plus demander au citoyen des données qui sont déjà connues.
Concrètement, les futurs époux ne doivent plus aller chercher des copies et des preuves et les remettre lors de leur déclaration de mariage. L'officier de l'Etat civil effectue lui-même tous les contrôles, si les actes ont été dressés ou transcrits en Belgique. Dans le cas, où des documents doivent être produits, une liste est remise aux futurs conjoints.

Pour être renseigné avec exactitude quant aux formalités à accomplir et aux documents à réunir en vue d'un mariage ultérieur, l'un des futurs époux (ou les deux) doit se présenter pour la déclaration de mariage au bureau des mariages de la commune où est domicilié au moins l'un d'eux. Il devra être muni de sa carte d'identité ainsi que d'une copie de celle de son futur conjoint (ou d'une copie du passeport).

En vue de procéder à la déclaration de mariage, les futurs époux se présenteront au bureau des mariages au minimum 4 semaines avant la date de mariage prévue. La déclaration de mariage est donc une formalité antérieure obligatoire. Elle remplace la publication des bans avec affichage à la porte de la maison communale.

Si les futurs époux souhaitent faire établir un contrat de mariage, ils devront s'adresser auprès du notaire de leur choix.

Pour le mariage lui-même, les époux doivent comparaître en personne devant l'officier de l'état civil en présence de 2 témoins majeurs (parents ou non). Le mariage doit être célébré publiquement à la Maison communale (Hôtel de ville) de la commune où l'un des époux est inscrit.

Le Bourgmestre est, de droit, l'officier de l'état civil. Cependant, un Echevin peut être désigné par le Collège communal à cet effet, soit en permanence soit pour une période déterminée. En cas d'absence de l'officier d'état civil, il sera fait appel à un Echevin ou à un Conseiller communal en suivant l'ordre de préséance au sein du Conseil communal. Si les futurs époux souhaitent que le mariage soit célébré par un Echevin ou un Conseiller communal particulier, ils doivent en faire la demande par écrit auprès de l'officier de l'état civil; cette faveur peut leur être accordée.

L'officier de l'état civil prononce, au nom de la loi, l'union des époux. Il ne se borne pas à authentifier le consentement des parties mais il célèbre le mariage.

La cérémonie du mariage comporte les phases suivantes:

  • les lectures prescrites: l'officier de l'état civil donne lecture de l'acte de mariage, des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux;
  • la déclaration verbale des parties de se prendre pour époux;
  • le prononcé de l'union: l'officier de l'état civil prononce, au nom de la Loi, que les parties sont unies par le mariage;
  • la rédaction de l'acte de mariage et sa signature par les époux, l'officier de l'état civil et les témoins;
  • l'officier de l'état civil remet un carnet de mariage aux nouveaux mariés où viendront s'inscrire les enfants du couple.

On parle de régime matrimonial primaire pour désigner les règles obligatoires pour tous les couples mariés, qu'ils aient établi un contrat de mariage ou non. Elles s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Ces règles concernent :

  • La protection du logement familial: en ce qui concerne l'immeuble servant au logement principal de la famille et les meubles, aucun des époux ne peut prendre seul la décision de le(s) vendre, le(s) donner ou l'(es) affecter en garantie lorsqu'il conclut un prêt avec une banque. La loi lui impose d'abord d'obtenir l'accord de son conjoint; dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l'y forcer si le refus est injustifié.
  • Le droit au bail: le droit au bail de l'immeuble que les époux habitent ensemble appartient aux 2 époux, même si le contrat de bail a été conclu avant le mariage. Un époux ne peut donc pas le résilier sans l'accord de l'autre.
  • L'exercice d'une profession: chacun des époux peut exercer une profession sans l'accord de son conjoint. Si ce dernier estime que l'activité est susceptible de porter préjudice à ses intérêts ou à ceux des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans, il peut demander au juge d'intervenir pour empêcher son conjoint d'exercer cette profession.
  • La perception de revenus propres: chacun aura le droit de toucher ses revenus, qu'il s'agisse de ses revenus professionnels, des revenus d'un capital ou d'un loyer perçu pour un immeuble dont il est propriétaire. Attention: si les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens, chaque conjoint reste propriétaire de ses revenus propres; s'ils sont mariés sous un régime de communauté, ces revenus tombent dans cette communauté.
  • L'ouverture de comptes bancaires: chaque époux a le droit d'ouvrir un compte bancaire, livret d'épargne ou carnet de dépôt personnel ou de louer un coffre à son nom mais la banque aura l'obligation d'avertir le conjoint. Celui au nom duquel le compte a été ouvert pourra gérer son compte librement. S'il le souhaite, il pourra également nommer son conjoint comme mandataire.
  • La contribution aux charges du mariage: les époux ont l'obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun doit donc affecter ses revenus en priorité à sa contribution aux charges du ménage. Dans le cas où l'un des époux ne s'exécute pas, l'autre conjoint a toujours la faculté de demander l'intervention du juge afin de le forcer à s'exécuter. Chaque fois que l'un des époux contracte une dette indispensable pour les besoins de sa famille, l'autre conjoint sera solidaire de cette dette. Cette disposition ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants, à l'exception des engagements excessifs par rapport aux ressources financières dont les conjoints disposent ensemble.
  • La fidélité, la cohabitation et l'assistance: parmi les devoirs des époux, celui de rester fidèle l'un à l'autre, d'habiter ensemble, de se porter mutuellement secours et assistance.
  • La possibilité d'annulation de certains actes.
  • Les dettes personnelles: pour tout acte posé dans l'exercice de sa profession, l'ouverture d'un compte de dépôt ou la location d'un coffre-fort, l'époux qui contracte une dette n'engage pas son conjoint. Il sera toujours tenu personnellement.
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