Marché public de services est un marché public portant sur la prestation de services visés à l’annexe 2 de la loi sur les marchés publics.

Un marché public ayant pour objet à la fois des fournitures et des services visés à l’annexe 2 de la loi est considéré comme un marché public de services lorsque la valeur des services en question dépasse celle des fournitures incorporées dans le marché.

Un marché public ayant pour objet des services visés à l’annexe 2 de la loi et ne comportant des activités visées à l’annexe 1 de la loi sur les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché est considéré comme un marché public de services.

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