Déclaration de décès

La loi ne prévoit aucun délai endéans lequel la déclaration de décès doit avoir lieu, mais la nécessité de pourvoir à l'inhumation impose nécessairement de le signaler à l'officier de l'état civil aussi vite que possible. L'officier de l'état civil est seul compétent pour délivrer un permis d'inhumation. Un délai de 24 heures après le constat du décès, établi par un médecin qui détermine également l'heure et la cause du décès, doit cependant être respecté.

La déclaration de décès doit être effectuée au Service de l'Etat civil du lieu de décès par 2 personnes majeures, parentes ou non du défunt (par exemple l'entrepreneur des pompes funèbres). Il est cependant conseillé de prévoir la présence d'un proche de manière à éviter toute erreur dans cette déclaration de décès.

Les personnes qui effectuent la déclaration doivent se présenter au Service de l'Etat civil munies de la carte d'identité, du permis de conduire et du carnet de mariage du défunt (s'il en possède un), ainsi que de l'avis de décès signé par le médecin.

Inhumation

Deux possibilités s'offrent au citoyen :

• la concession pleine terre
• le caveau

Coût des différentes démarches

Une sépulture doit être entretenue. Si la commune constate qu'une tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d'abandon sous forme d'affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s'est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n'a été effectué, il peut être mis fin à la concession.

Incinération

La demande d'incinération peut être introduite:

• soit par la personne elle-même à la Maison communale ou par testament;
• soit par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles. Elle doit se munir d'un certificat par lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès affirme qu'il n'y a pas de signes de mort violente ou suspecte.

Le tarif des crémations varie selon qu'il s'agit d'un adulte, d'un enfant ou d'un indigent, ou selon le jour où a lieu cette incinération.

Les cendres peuvent être :

• dispersées sur une pelouse cinéraire du crématorium ou du cimetière communal;
• mises en columbarium. Par columbarium, on entend un édifice érigé au-dessus du niveau du sol et qui comprend des cellules ouvertes ou fermées;
• inhumées dans une parcelle d'inhumation des urnes ou dans une concession en pleine terre ou dans un caveau;
• dispersées en mer (territoriale).
  

Si le défunt l'a spécifié par écrit ou à la demande des parents s'il s'agit d'un mineur d'âge, les cendres peuvent:

• être dispersées ou inhumées à un autre endroit que le cimetière. Il ne peut s'agir d'un terrain public (sauf cimetière). S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas la propriété du défunt ou de ses proches, l'autorisation écrite préalable du propriétaire du terrain est requise;
• remises dans une urne à la famille pour être conservées dans un endroit autre que le cimetière.
  

La personne qui a pris réception des cendres peut changer d'avis et ne plus souhaiter garder les cendres chez elle. Dans ce cas, les cendres pourront soit être transférées dans un cimetière pour y être dispersées, enterrées ou placées dans un columbarium, soit être dispersées en mer territoriale. Tout déplacement de l'urne doit être déclarée à l'officier de l'Etat civil.

La crémation peut s'accompagner d'une cérémonie religieuse ou laïque.

Qui avertir en cas de décès

En cas de décès, la famille doit prévenir de la disparition un certain nombre d'institutions et d'organismes notamment :

• l'employeur ou l'ONEM (Office national de l'emploi);
• la banque;
• le propriétaire de l'immeuble loué par le défunt;
• la caisse d'allocations familiales (pour que l'enfant puisse bénéficier d'allocations familiales majorées au taux d'orphelin);
• la mutualité (qui intervient éventuellement dans les frais funéraires);
• le syndicat (idem);
• les compagnies d'assurances;
• pour les indépendants, les services tels que le tribunal du commerce, l'administration des contributions, le service de la TVA, la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Cette liste n'est pas exhaustive et doit être complétée en fonction de la situation particulière du défunt.

La succession

En cas de décès d'un proche, la question de la nécessité ou non d'une déclaration de succession se pose. Le Service Public Fédéral Finances a créé l'outil interactif "Info-succession" qui permet de trouver réponse aux questions qui se posent à propos de cette déclaration de succession.

Ce site web "Info-succession" permet de trouver l'information sur la nécessité d'une déclaration de succession. Vous devez simplement fournir quelques données relatives :

• au patrimoine du défunt;
• à l'identité des héritiers;
• à certains actes relatifs au défunt.

Ces données sont alors transmises au bureau de l'enregistrement compétent qui les analyse. Il indique ensuite au demandeur, sur la base des données fournies, si une déclaration de succession est nécessaire.

A l'aide de quelques données de base et du domicile fiscal du défunt durant les 5 dernières années précédant son décès, le programme détermine :

• le bureau de l'enregistrement compétent. Celui-ci peut répondre à vos questions relatives à la déclaration de succession;
• les délais de dépôt et de paiement.

Ce site web est purement informatif. Puisqu'il n'a qu'une valeur informative, la mention de la valeur indicative des biens suffit. Cette mention ne vous lie pas et les valeurs indiquées peuvent donc être modifiées dans la déclaration de succession elle-même.

Le site web ne remplace donc pas la déclaration de succession. S'il s'avère qu'une déclaration de succession est nécessaire, le bureau de l'enregistrement vous invitera à déposer une déclaration en bonne et due forme.

Le Service Public Fédéral Finances a réalisé la brochure "Quelques directives pour rédiger une déclaration de succession". Elle peut être obtenue au bureau de l'enregistrement